3. Aux termes de larticle L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de lEtat dans le département, de la police municipale. Aux termes de larticle L. 2212-2 du même code : La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : 1 Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ce qui comprend linterdiction de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2 Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes dans les rues, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;. Il incombe au maire, en application de ces dispositions, dans lexercice de ses pouvoirs de police, de prendre de manière proportionnée et adaptée les mesures strictement nécessaires au maintien de lordre public, et notamment de la tranquillité et de la sécurité publiques. Il doit fonder les restrictions quil édicte sur des faits constitutifs de troubles à lordre public. Validité 3 ans et 3 mois à compter de la date dachat 10 Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. Nature ayant horreur du vide, dautres lieux leur succéderont et Application de la loi française en cas de tourisme sexuel pour les proxénètes Horaires douverture : Du lundi au jeudi : 08h15-17h15 Le vendredi : 08h15-16h45 On est attaquées de toute part par les politiques, les féministes, les abolitionnistes. Du coup, on en a marre, on doit toujours se justifier, expliquer, revendiquer que ça en devient épuisant à force 2. Les effets indésirables de lincrimination du racolage passif En vacances à Bordeaux, ses amis la force à se prostituer 
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